Schuhkings – Schuhe von den Königen
Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée dans notre boutique en ligne. Notre boutique s’adresse exclusivement aux consommateurs.
Un consommateur est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un professionnel est une personne physique, une personne morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. Vendeur, conclusion du contrat et correction des saisies
Le contrat de vente est conclu avec Schuhkings GmbH & Co. KG. En présentant des articles dans notre boutique, nous formulons une offre ferme de vente de ces articles. Vous pouvez les placer dans votre panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant de transmettre votre commande ferme en utilisant les options indiquées au cours de la commande. Le contrat est conclu lorsque vous cliquez sur le bouton de commande final pour accepter notre offre concernant les articles dans votre panier. Dès l’envoi de votre commande, vous recevez une confirmation par e-mail.
3. Langues du contrat et conservation de son texte
Le contrat peut être conclu en allemand, en anglais ou en français. Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les détails de la commande et nos conditions générales sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est ensuite plus accessible en ligne.
4. Livraison
La livraison en Allemagne est gratuite. Pour les autres pays, les tarifs de notre page d’information sur la livraison s’appliquent. Les frais afférents à votre commande s’affichent au cours de la commande. Nous livrons uniquement par expédition. Le retrait sur place est indisponible.
5. Paiement
Les modes de paiement disponibles pour votre commande sont indiqués lors du paiement.
Virement bancaire anticipé. Vous recevez nos coordonnées bancaires avec les instructions de paiement. Nous expédions les articles après réception du paiement.
PayPal. Sélectionnez PayPal et confirmez votre paiement auprès de PayPal.
Carte de crédit. Saisissez les données de votre carte dans le formulaire de paiement. Si l’émetteur de votre carte demande une vérification supplémentaire, suivez les étapes indiquées.
Achat sur facture avec Ratepay. Si cette option vous est proposée, Ratepay vous envoie les instructions de paiement par e-mail. La créance correspondant au prix d’achat est cédée à Ratepay. Payez exclusivement Ratepay en respectant les coordonnées bancaires, l’échéance et la référence indiquées. Pour toute question concernant le paiement, adressez-vous à Ratepay.
6. Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
7. Dommages pendant le transport
Si vous constatez des dommages de transport apparents à la livraison, nous vous invitons à les signaler dès que possible au transporteur et à nous contacter rapidement. L’absence de signalement ou de prise de contact ne limite en rien vos droits légaux, notamment en cas de défaut, ni la possibilité de les exercer. Votre signalement nous aide à faire valoir nos propres droits auprès du transporteur ou de son assureur.
8. Garanties légales et garanties supplémentaires
8.1 Défauts des marchandises
Vous bénéficiez des droits prévus par la loi en cas de défaut des marchandises.
Pour les achats transfrontaliers, vous bénéficiez des dispositions impératives applicables à votre contrat de consommation. Elles peuvent notamment prévoir des délais plus longs pour faire valoir vos droits en cas de défaut. Vous pouvez adresser votre réclamation directement à notre entreprise.
8.2 Garanties et service client
Les éventuelles garanties supplémentaires et leurs conditions détaillées figurent sur les fiches produits et sur les pages d’information correspondantes de la boutique.
Achats transfrontaliers et biens défectueux
Vos droits dépendent de la loi applicable à la vente. Pour les biens neufs, les droits espagnol et portugais prévoient en principe trois ans pour la manifestation d’un défaut existant lors de la livraison. En Suède, le délai de réclamation en cas de défaut initial est de trois ans. Aux Pays-Bas et en Finlande, la durée de vie attendue du produit dans des conditions normales d’utilisation entre en ligne de compte. Pour une réclamation, écrivez à info@schuhkings.de.
Droits des consommateurs par pays de l’UE.
9. Règlement des litiges de consommation
Nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation pour les litiges issus d’une relation contractuelle avec un consommateur, y compris ceux qui portent sur l’existence même de cette relation. L’organisme compétent est la Universalschlichtungsstelle des Bundes am Zentrum für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, Allemagne. Nous participerons à toute procédure engagée devant cet organisme. Coordonnées de l’organisme de médiation.
Garanties légales applicables aux ventes soumises au droit français
Réclamations – Schuhkings GmbH & Co. KG, Am Rod 6, 36124 Eichenzell, Deutschland · info@schuhkings.de
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Source officielle – Code de la consommation, annexe A, art. D. 211-2.